Arrêté du 10 janvier 2011

Article 7

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En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Interdiction d'interconnexion des données

Résumé. Les données collectées ne sont pas partagées avec d'autres systèmes.

Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.

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