Arrêté du 10 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour la gestion de la sécurité lors d'événements du G20 est exempté du droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011

Source : Légifrance