Créé le 22 janvier 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 10 janvier 2011
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011