Arrêté du 10 janvier 2011

Article 4

Créé le 22 janvier 2011

Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère organisateur d'événements, de réunions et de manifestations ;
― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011