Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de La Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1277 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base, n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Vu les arrêtés du 29 mars 1995 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie adopté le 20 septembre 1996 ;
Vu la demande présentée le 18 janvier 1999 par l'ANDRA et le dossier accompagnant cette demande ;
Vu la convention relative à la gestion des effluents en provenance du centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche transférés à l'établissement COGEMA La Hague ;
Vu l'avis émis le 5 octobre 2000 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 20 août 1999 ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 2 février 2000 au 17 avril 2000 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes d'Auderville, Beaumont-Hague, Branville-Hague, Digulleville, Eculleville, Gréville-Hague, Herqueville, Jobourg, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Saint-Germain-des-Vaux, Vauville ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de la Manche du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avis de la mission déléguée de bassin Seine-Normandie du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Manche en date du 13 décembre 2002 ;
Arrêtent :
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ci-après désignée par « l'ANDRA » ou « l'exploitant », à poursuivre les rejets d'effluents gazeux et liquides résultant de l'exploitation du centre de stockage de la Manche en phase de surveillance, situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
1 version
Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste