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Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 314-70 à D. 314-105 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé », notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2011 modifié portant création du comité technique de proximité placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, de comités techniques de proximité placés auprès des directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie et du comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel auxdits comités ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé en date du 20 janvier 2015,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 20 février 2015
Il est créé auprès du directeur général du Réseau Canopé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Réseau Canopé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 20 février 2015
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public du Réseau Canopé ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Réseau Canopé.
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Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 20 février 2015
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de ce comité ;
b) Représentants du personnel :
- neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique.
Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut également y assister.
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Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 20 février 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Réseau Canopé.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 20 février 2015
Le directeur général de l'Etablissement public Réseau Canopé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 43
En vigueur du vendredi 20 février 2015 au samedi 31 décembre 2022