Arrêté du 15 juillet 2011

portant création du comité technique de proximité placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, de comités techniques de proximité placés auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie et du comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel auxdits comités

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Création de comités techniques dans les centres de documentation pédagogique

Résumé. Un arrêté de 2011 crée des comités techniques dans les centres de documentation pédagogique pour améliorer l'organisation et les conditions de travail, et explique comment voter par correspondance pour choisir les représentants syndicaux.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 314-70 (Présentation du Réseau Canopé) à D. 314-127 (Comité de coordination du Réseau Canopé) et R. 374-13 (Gestion du centre de documentation pédagogique en Nouvelle-Calédonie) à R. 374-26 (Supervision du centre de documentation pédagogique en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique en date du 1er juin 2011,

Arrête :

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 12 avril 2018, les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2011 sont abrogées à compter du prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Réseau Canopé.

Fait le 15 juillet 2011.

Luc Chatel

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2011

Arrêté du 15 juillet 2011
TITRE Ier : LES COMITÉS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT
TITRE II : MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE APPLICABLES À LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISÉE EN VUE DE DÉTERMINER LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELÉES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITÉS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES