Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0036 du 12 février 2010
Arrêté du 10 février 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010, notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu l'arrêté modifié du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2010,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4 bis > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 9 > >
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Article 8
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
P. Guillard