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Arrêté du 10 février 2010

portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Simplification des profils de consommation et mise à jour des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 10 février 2010 simplifie et met à jour les profils de consommation de gaz naturel et les droits de stockage pour les clients raccordés aux réseaux.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010 (Attribution des profils de consommation dans les réseaux de gaz), notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté modifié du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2010,

Arrête :

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Modification des profils de consommation de gaz naturel

Résumé. Les profils de consommation de gaz naturel pour les clients raccordés aux réseaux de distribution sont simplifiés et mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 1
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Modification des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. Les droits de stockage de gaz naturel sont mis à jour pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, avec des volumes et débits spécifiques pour les clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'arrêté du 10 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
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Modification d'un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
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Modification des conditions d'accès aux droits de stockage

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2009-2010 ou 2010-2011 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon les articles 1er, 2 et 3 et ceux de l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis
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Modification des dates de mise sur le marché des capacités de stockage

Résumé. Les capacités de stockage de gaz sont mises sur le marché au plus tard le 1er avril chaque année, et peuvent être réattribuées en juillet ou novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 8
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Modification des règles de réservation de capacités de stockage

Résumé. Les fournisseurs d'énergie peuvent réserver des capacités de stockage supplémentaires deux fois par an, en fonction des nouveaux droits acquis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 9

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

P. Guillard

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Arrêté du 10 février 2010
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