Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de réservation de capacités de stockage
Résumé. Les fournisseurs d'énergie peuvent réserver des capacités de stockage supplémentaires deux fois par an, en fonction des nouveaux droits acquis.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007Art. 9