Arrêté du 10 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Modalités de transport des déchets.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux électronique sont transportés jusqu'à un lieu de traitement, dans les conditions définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et par l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modalités de transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques

Résumé. Les déchets électroniques dangereux des soins doivent être transportés selon des règles strictes.

Modalités de transport des déchets.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux électronique sont transportés jusqu'à un lieu de traitement, dans les conditions définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et par l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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