Arrêté du 10 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Champ d'application.
En application de l'article R. 1335-8-6 du code de la santé publique (Gestion des déchets de soins à domicile), les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du même code (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés), sont collectés, entreposés, traités et valorisés dans les conditions définies aux articles 2 (Conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques) à 5 (Traitement et valorisation des déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques) du présent arrêté, lorsqu'ils présentent un risque infectieux ou qu'ils présentent un caractère perforant. Ces déchets d'activités de soins à risques infectieux, mentionnés au 4° de l'article R1335-8-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux), sont nommés ci-après « les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchets issus d'équipements électriques ou électroniques médicaux

Résumé. Cet article réglemente la gestion des déchets des appareils médicaux électroniques utilisés par les patients en cas de risques infectieux.

Champ d'application.
En application de l'article R. 1335-8-6 du code de la santé publique (Gestion des déchets de soins à domicile), les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du même code (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés), sont collectés, entreposés, traités et valorisés dans les conditions définies aux articles 2 (Conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques) à 5 (Traitement et valorisation des déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques) du présent arrêté, lorsqu'ils présentent un risque infectieux ou qu'ils présentent un caractère perforant. Ces déchets d'activités de soins à risques infectieux, mentionnés au 4° de l'article R1335-8-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux), sont nommés ci-après « les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance