Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 10 décembre 2021
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.