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Arrêté du 10 décembre 2009

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cherbourg

Abrogé19 décembre 2013
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Cherbourg (50100) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Haute et Basse-Normandie en date du 10 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 décembre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 septembre 2009,

Arrête :

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 19 décembre 2013

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 19 décembre 2013

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 19 décembre 2013

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.

Abrogé19 décembre 2013

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 19 décembre 2013

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au mercredi 18 décembre 2013

Arrêté du 10 décembre 2009
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