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Arrêté du 10 décembre 2009

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 décembre 2013

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 19 décembre 2013

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au mercredi 18 décembre 2013

Source : Légifrance