JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.