Arrêté du 10 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le déficit de gestion cumulé de l'association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour les années 2007 et 2008, représentant une somme d'un million six cent huit mille huit cent treize euros et soixante et onze centimes d'euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Compensation d'un déficit de gestion pour une association d'assureurs

Résumé. Un déficit de gestion de l'association AAEXA pour les années 2007 et 2008, d'un montant d'environ 1,6 million d'euros, est compensé par le régime conformément à la loi.

Le déficit de gestion cumulé de l'association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour les années 2007 et 2008, représentant une somme d'un million six cent huit mille huit cent treize euros et soixante et onze centimes d'euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance