En application du deuxième alinéa de l'
article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime
(
Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion
)
Art. D.752-56
Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion
Un arrêté fixe comment une partie des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles est utilisée pour la prévention et la gestion.
, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'
article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
(
Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles
)
Art. L.731-23
Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles
Les petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal.
sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
participant à la mise en valeur
de l'exploitation ou de l'entreprise,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au
II de l'art.
L. 752-1
(
Assurance obligatoire pour les agriculteurs
)
Art. L.752-1
Assurance obligatoire pour les agriculteurs
Les exploitants agricoles et leurs proches doivent être assurés contre les accidents du travail et maladies professionnelles.
du
code rural et de la pêche maritime
Principal visés
au 1° de l'
article 1er
(
Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs
)
Art. 1
Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs
L'arrêté fixe le montant des cotisations annuelles pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut.
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'
article 1er
(
Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs
)
Art. 1
Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs
L'arrêté fixe le montant des cotisations annuelles pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut.
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'
article 2
(
Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles
)
Art. 2
Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles
Les cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles dépendent de leur implication dans l'exploitation.
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'
article 2
(
Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles
)
Art. 2
Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles
Les cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles dépendent de leur implication dans l'exploitation.
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'
article 2
(
Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles
)
Art. 2
Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles
Les cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles dépendent de leur implication dans l'exploitation.
ci-dessus
(en %)
Charges techniques
84, 00
84, 00
72, 61
72, 61
84, 00
Fonds de prévention
6, 19
6, 19
0, 00
0, 00
6, 19
Frais de gestion
9, 81
9, 81
27, 39
27, 39
9, 81
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6, 34
6, 34
17, 72
17, 72
6, 34
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3, 47
3, 47
9, 67
9, 67
3, 47
Dont contrôle médical
1, 68
1, 68
4, 60
4, 60
1, 68
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