Arrêté du 10 décembre 2009

Article 3

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Article 3

En application du deuxième alinéa de l'

article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime

(

Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion

)

Art. D.752-56

Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion

Un arrêté fixe comment une partie des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles est utilisée pour la prévention et la gestion.

, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'

article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

(

Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles

)

Art. L.731-23

Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles

Les petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal.

sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise à titre

POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS

participant à la mise en valeur

de l'exploitation ou de l'entreprise,

les aides familiaux

et les associés d'exploitation

POUR LES PERSONNES

mentionnées au

II de l'art.

L. 752-1

(

Assurance obligatoire pour les agriculteurs

)

Art. L.752-1

Assurance obligatoire pour les agriculteurs

Les exploitants agricoles et leurs proches doivent être assurés contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

du

code rural et de la pêche maritime

Principal visés

au 1° de l'

article 1er

(

Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

)

Art. 1

Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

L'arrêté fixe le montant des cotisations annuelles pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut.

ci-dessus

(en %)

Secondaire visés

au 2° de l'

article 1er

(

Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

)

Art. 1

Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

L'arrêté fixe le montant des cotisations annuelles pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut.

ci-dessus

(en %)

Visés

au 1° de l'

article 2

(

Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles

)

Art. 2

Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles

Les cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles dépendent de leur implication dans l'exploitation.

ci-dessus

(en %)

Visés

au 2° de l'

article 2

(

Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles

)

Art. 2

Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles

Les cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles dépendent de leur implication dans l'exploitation.

ci-dessus

(en %)

Visés

au 3° de l'

article 2

(

Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles

)

Art. 2

Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles

Les cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles dépendent de leur implication dans l'exploitation.

ci-dessus

(en %)

Charges techniques

84, 00

84, 00

72, 61

72, 61

84, 00

Fonds de prévention

6, 19

6, 19

0, 00

0, 00

6, 19

Frais de gestion

9, 81

9, 81

27, 39

27, 39

9, 81

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6, 34

6, 34

17, 72

17, 72

6, 34

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3, 47

3, 47

9, 67

9, 67

3, 47

Dont contrôle médical

1, 68

1, 68

4, 60

4, 60

1, 68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations d'assurance pour les agriculteurs non salariés

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs non salariés sont réparties entre différentes catégories de personnes et de charges.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
participant à la mise en valeur
de l'exploitation ou de l'entreprise,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au
II de l'art.L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime
Principal visés
au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Charges techniques 84, 00 84, 00 72, 61 72, 61 84, 00
Fonds de prévention 6, 19 6, 19 0, 00 0, 00 6, 19
Frais de gestion 9, 81 9, 81 27, 39 27, 39 9, 81
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6, 34 6, 34 17, 72 17, 72 6, 34
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3, 47 3, 47 9, 67 9, 67 3, 47
Dont contrôle médical 1, 68 1, 68 4, 60 4, 60 1, 68

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance