Arrêté du 10 décembre 2009

Article 4

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Article 4

L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA, au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, est validé.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2009

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Validation d'un acompte pour les frais de gestion de l'assurance agricole

Résumé. Un paiement pour les frais de gestion de l'assurance accidents du travail des agriculteurs en 2008 est confirmé.

L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA, au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, est validé.

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En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance