En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation du déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.