Arrêté du 10 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Compensation du déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole a un déficit de gestion de 2,7 millions d'euros pour l'année 2008, qui sera compensé par le régime d'assurance.

Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance