Arrêté du 10 décembre 2007

Article 9

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, et les préfets du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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