Article 1
Il est créé, dans le département de l'Essonne, un poste comptable dénommé trésorerie d'Etampes avec le numéro codique 091037.
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JORF n°296 du 20 décembre 2002
Arrêté du 10 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 252 du code de procédures fiscales ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Il est créé, dans le département de l'Essonne, un poste comptable dénommé trésorerie d'Etampes collectivités avec le numéro codique 091038.
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiées aux trésoreries d'Etampes (numéro codique 091011), d'Etampes banlieue nord (numéro codique 091001) et d'Etampes banlieue sud (numéro codique 091020) est transférée à la trésorerie d'Etampes collectivités.
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Article 4
La gestion comptable et financière du centre hospitalier d'Etampes, du centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand à Etampes et du syndicat interhospitalier d'Etampes-Pithiviers est transférée de la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) vers celle d'Etampes collectivités.
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Article 5
L'activité de recouvrement des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).
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Article 6
L'activité de recouvrement des impôts exercée par les trésoreries d'Etampes banlieue nord et d'Etampes banlieue sud est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).
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Article 7
Les trésoreries d'Etampes banlieue nord, d'Etampes banlieue sud et d'Etampes (numéro codique 091011) sont supprimées.
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Article 8
Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot