Article 5
L'activité de recouvrement des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).
1 version