Arrêté du 10 décembre 2002

Article 5

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Article 5

L'activité de recouvrement des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).

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L'activité de recouvrement des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).

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