Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 252 du code de procédures fiscales ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor, dont la liste figure en annexe, sont chargés du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 p. 100 et de l'imposition forfaitaire annuelle versés spontanément en application des articles 1668, 1668 A et 1668 B du code général des impôts.
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Art. 2. - Les transferts d'activité entre postes comptables s'opèrent conformément à l'annexe visée à l'article 1er.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/96 Page 10650 a 10661
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Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Alain Lamassoure