Arrêté du 10 avril 2020

Article 1

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Article 1

Champ d'application.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires) à R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 4 mai 2020 · Dernière version le 25 avril 2022

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Règles pour économiser l'énergie dans les bâtiments tertiaires

Résumé. Un arrêté précise les règles pour réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires en France.

Champ d'application.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires) à R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion énergétique des bâtiments tertiaires

En résumé. Les articles de référence du code de la construction et de l'habitation ont été mis à jour, passant des articles R.131-38 à R.174-22 et des articles R.131-43 à R.174-32.

En vigueur du lundi 4 mai 2020 au dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance