En vigueur depuis le 4 mai 2020 · Dernière version le 25 avril 2022
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Règles pour économiser l'énergie dans les bâtiments tertiaires
Champ d'application.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires) à R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) du code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.