Champ d'application.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 131-38 à R. 131-43 du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.