Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des définitions relatives aux activités économiques et immobilières
Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes utilisés pour les activités économiques et immobilières, notamment en clarifiant qui est considéré comme un propriétaire.
A modifié les dispositions suivantes :