Arrêté du 28 novembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2020

Art. 2

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Modification des définitions relatives aux activités économiques et immobilières

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes utilisés pour les activités économiques et immobilières, notamment en clarifiant qui est considéré comme un propriétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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