Arrêté du 10 avril 2019

Article 5

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Article 5

Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles (Établissement des états financiers pour les structures sociales).

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Remplacement des indicateurs par un tableau de performance

Résumé. Un tableau de performance remplace certains indicateurs pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles (Établissement des états financiers pour les structures sociales).

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