En vigueur depuis le 13 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des indicateurs par un tableau de performance
Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles (Établissement des états financiers pour les structures sociales).