Arrêté du 10 avril 2019

Annexe 4

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Règles spécifiques de l'annexe 4

Résumé. L'annexe 4 de l'arrêté du 10 avril 2019 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

En vigueur depuis le 4 août 2025 · Dernière version le 23 avril 2026

PRÉSENTATION DU CONTENU DE LA PLATEFORME SPÉCIFIQUE AUX SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES
I. - Données de caractérisation
1. Identification de l'ESMS

Items ESMS concernés
Sources de financement SAA, SAAS
Habilitation à l'aide sociale SAA, SAAS
Nomenclature comptable applicable SAA, SAAS
Date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale SAA, SAAS
Date d'ouverture de la structure SAA, SAAS
Autorisation spécifique (ESA, Centre de ressource territorial pour personnes âgées, équipes spécifiques autres que MND) SAA, SAAS
Nombre de personnes accompagnées par autorisation spécifique SAA, SAAS
Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants SAA, SAAS
Dispositifs spécifiques destinés aux adultes handicapés SAA, SAAS

2. Contractualisation

Items ESMS concernés
CPOM (1) médico-social en cours SAA, SAAS
Date d'entrée en vigueur du CPOM SAA, SAAS
Date d'échéance du CPOM SAA, SAAS
Partenaires signataires du CPOM SAA, SAAS
Date de signature du dernier avenant (si avenant) SAA, SAAS
Date d'échéance du dernier avenant (si avenant) SAA, SAAS

(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

3. Fonctionnement

Items ESMS concernés
Nombre de personnes accompagnées disposant d'une orientation de la MDPH (2) au 31 décembre de l'année N - 1 SAA, SAAS
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de chacun des différents modes de prise en charge ou d'accueil (en jours calendaires) SAA, SAAS
Outils Loi 2002-2
Livret d'accueil : date de la dernière actualisation SAA, SAAS
Charte des droits et libertés de la personne accueillie : annexée au livret d'accueil et affichée dans l'ESMS SAA, SAAS
Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : Date de la dernière actualisation SAA, SAAS
Liste des personnes qualifiées : annexée au livret d'accueil SAA, SAAS
Règlement de fonctionnement : Date de la dernière actualisation SAA, SAAS
Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation : Date de la dernière réunion SAA, SAAS
Projet de service : Date de la dernière actualisation SAA, SAAS
Qualité et gestion des risques
Critères d'admission : Les critères d'admission dans l'établissement ou le service sont formalisés dans le projet de service SAA, SAAS
Formalisation de la démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance SAA, SAAS
Démarche de certification complémentaire SAA, SAAS
Si démarche de certification complémentaire, selon quel référentiel ? SAA, SAAS
Si démarche de certification, à quelle date a-t-elle été obtenue ? SAA, SAAS

(2) Maison départementale des personnes handicapées.

4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement

Items ESMS concernés
Modes de réalisation des prestations directes SAA, SAAS
Mode de fonctionnement SAA, SAAS
Prestations de soins, de maintien et de développement des capacités fonctionnelles
- Soins somatiques et psychiques SAAS
- Rééducation et réadaptation fonctionnelle SAAS
Prestations en matière d'autonomie
- Prestations en matière d'autonomie SAA, SAAS
Prestations pour la participation sociale
- Accompagnements pour exercer ses droits SAA, SAAS
- Accompagnements au logement SAA, SAAS
- Accompagnements pour exercer ses rôles sociaux SAA, SAAS
- Accompagnements pour participer à la vie sociale SAA, SAAS
- Accompagnements en matière de ressources et d'autogestion SAA, SAAS
Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours
Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours SAA, SAAS

5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support

Items ESMS concernés
Modes de réalisation des prestations indirectes SAA, SAAS
Fonctions gérer, manager, coopérer
- Gestion des ressources humaines SAA, SAAS
- Gestion administrative, budgétaire, financière et comptable SAA, SAAS
- Réalisation des achats de la structure SAA, SAAS
- Qualité et sécurité SAA, SAAS
- Relations avec le territoire SAA, SAAS

6. Ressources humaines

Items ESMS concernés
Démarche formalisée de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences SAA, SAAS
Nombre de CDD de remplacement SAA, SAAS
Nombre de CDD pour surcroit d'activité SAA, SAAS
Organisation comprenant un pool de remplacement SAA, SAAS
Fonction publique/convention collective SAA, SAAS
Nature du diplôme du directeur SAA, SAAS

7. Ressources matérielles

Items ESMS concernés
Etablissement mono-site SAA, SAAS
Etablissement mono-bâtiment SAA, SAAS
Superficie des locaux en m2 SAA, SAAS
Nombre de véhicules adaptés au 31 décembre de l'année N - 1 SAA, SAAS
Nombre de véhicules (hors adaptés) au 31 décembre de l'année N - 1 SAA, SAAS

8. Partenariats, conventions et coopérations

Items ESMS concernés
Partenariat avec un réseau de santé SAA, SAAS
Partenariat avec un ou des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique (Appui à la coordination des parcours de santé complexes) SAA, SAAS
Conventions avec des équipes mobiles SAA, SAAS
Convention avec une équipe de HAD (3) SAA, SAAS
Coopération inter-établissements SAA, SAAS
Mission d'appui-ressource sur le territoire et nature de cette mission SAA, SAAS

(3) Hospitalisation à domicile.

9. Programmation du cycle des évaluations

Items ESMS concernés
Pilotage de la démarche qualité :
- Votre établissement s'est-il organisé pour conduire la démarche d'amélioration de la qualité, en vue de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?
- Avez-vous engagé une démarche d'autoévaluation dans la perspective de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?
- Date du dernier rapport d'évaluation
SAA, SAAS
Formalisation et suivi :
- La politique d'amélioration continue de la qualité est-elle formalisée ?
- Les actions menées dans ce cadre sont-elles retracées chaque année dans le rapport d'activité de l'établissement ?
SAA, SAAS

10. Commentaire et remarques

Items ESMS concernés
Commentaires et remarques SAA, SAAS

II. - Indicateurs
Axe 1
Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes

Items ESMS concernés
Répartition par âge des personnes accompagnées SAA, SAAS
Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des GIR (1 à 6) SAA, SAAS
Durée moyenne d'intervention à domicile SAA, SAAS
Part des personnes bénéficiant d'une mesure de protection SAA, SAAS
Part des publics fragiles sur l'ensemble des personnes accompagnées SAA, SAAS
Répartition des personnes accompagnées selon leur provenance SAA, SAAS
Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur l'année par motif ou destination SAA, SAAS
File active des personnes accompagnées sur la période SAA, SAAS
Taux d'admission SAA, SAAS
Taux de rotation des personnes accompagnées SAA, SAAS
Taux de réalisation des plans d'aide SAA, SAAS
Répartition des heures SAA, SAAS
Durée moyenne d'intervention à domicile SAA, SAAS
Part des heures facturées SAA, SAAS
Part des publics fragiles sur l'ensemble des personnes accompagnées SAA, SAAS
Part de personnes prises en charge à la fois pour l'aide et les soins SAA, SAAS
Part d'interventions simultanées à la fois pour l'aide à domicile et les soins SAAS
Pourcentage des usagers bénéficiant de l'aide sociale départementale SAA, SAAS
Pourcentage des usagers bénéficiant d'un plan d'aide OSCAR SAA, SAAS

Axe 2

Ressources humaines

Items ESMS concernés
Taux d'ETP vacants SAA, SAAS
Taux de prestations externes sur les prestations directes SAA, SAAS
Taux de prestations externes sur les prestations indirectes SAA, SAAS
Taux de personnels occupant une fonction de gestion d'équipe ou de management SAA, SAAS
Taux d'absentéisme (Hors formation) SAA, SAAS
Taux de rotation des personnels SAA, SAAS
Répartition du personnel par fonction SAA, SAAS
Pyramide des âges du personnel SAA, SAAS
Taux d'absentéisme par motif SAA, SAAS
Nombre d'heures de formation par personnel SAA, SAAS
Répartition du personnel par diplôme SAA, SAAS
Taux de modulation du temps de travail SAA, SAAS

Axe 3

Finances et budget

Items ESMS concernés
Taux d'atteinte des prévisions de recettes SAA, SAAS
Taux d'atteinte des prévisions de dépenses SAA, SAAS
Taux de CAF SAA, SAAS
Taux de vétusté des équipements SAA, SAAS
Fonds de roulement en jours de charges courantes SAA, SAAS
Heures non facturées par motifs SAA, SAAS
Poids des transports SAA, SAAS
Taux d'endettement SAA, SAAS

Axe 4

Objectifs : le système d'information et le développement durable

Items ESMS concernés
1. Le système d'information
- Socle garantissant le bon fonctionnement du SI : SAA, SAAS
- gouvernance SI ; SAA, SAAS
- moyens alloués au SI ; SAA, SAAS
- équipement SI ; SAA, SAAS
- sécurité SI ; SAA, SAAS
- capacité d'échange et de partage de l'ESMS. SAA, SAAS
Usage du SI dans l'ESMS : SAA, SAAS
- fonction pilotage ; SAA, SAAS
- fonctions supports ; SAA, SAAS
- dossier informatisé de l'usager. SAA, SAAS
2. Le développement durable :
Volet gouvernance : SAA, SAAS
- intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure. SAA, SAAS
Volet social : SAA, SAAS
- qualité de vie au travail. SAA, SAAS
Volet environnemental : SAA, SAAS
- consommation d'énergie au mètre carré ; SAA, SAAS
- politique de gestion des déchets. SAA, SAAS
- composition de la flotte de véhicules SAA, SAAS
Volet économique : SAA, SAAS
- politique d'achat SAA, SAAS

L'ATIH a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs de la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Il peut être consulté dans le kit d'outils en ligne sur le site internet de l'ATIH à l'adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Annexe 4
Annexe 4