Arrêté du 10 avril 2019

Article 6

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Article 6

Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) et R. 314-33-1 (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Utilisation limitée des indicateurs de performance

Résumé. Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés pour certaines règles budgétaires spécifiques dans le secteur médico-social.

Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) et R. 314-33-1 (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles.

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Source : Légifrance