En vigueur depuis le 13 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation limitée des indicateurs de performance
Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) et R. 314-33-1 (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles.