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Arrêté du 10 avril 2018

portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté change d'adresse et de nom, et se divise en deux unités.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2011 (Création du service éducatif STEMO Yonne Auxerre) modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de l'Yonne par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Auxerre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de l'Yonne par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Auxerre,

Arrête :

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Modification du STEMO Yonne

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Yonne change d'adresse et de nom, et se compose désormais de deux unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018
Article 1
Article 2