Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Auxerre ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 14 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 21 octobre 2009,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Yonne Auxerre ”, sis 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert Auxerre, sise 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre ;
- une unité éducative de milieu ouvert Sens, sise 8, quai Jean-Moulin, 89100 Sens.
2 versions
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 13, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre ;
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, quai Jean-Moulin, 89100 Sens.
2 versions
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Yonne exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas