Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 avril 2013

modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour les magistrats et directeurs

Résumé. Un arrêté augmente les indemnités des magistrats et directeurs de centres de stage.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 modifié relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour les magistrats et directeurs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les magistrats et directeurs de centre de stage augmente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2003
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour certains magistrats

Résumé. Les montants mensuels accordés aux magistrats délégués et aux directeurs de centre de stage ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2003
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant annuel de l'indemnité des magistrats

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité pour les magistrats délégués à la formation est fixé à 1 166,52 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2003
Art. 3

En vigueur depuis le 13 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4