Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2003 > > Art. 1 > >
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JORF n°0086 du 12 avril 2013
Arrêté du 10 avril 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 modifié relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2003 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2003 > > Art. 3 > >
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Article 4
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve