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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment son article 41-1,
Créé le 1 janvier 2003
1 version
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Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 13 avril 2013
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
2 versions
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 13 avril 2013
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.
Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2 versions
Créé le 13 avril 2013
1 version
Créé le 1 janvier 2003
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003