En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 13 avril 2013
Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.
Arrêté du 26 septembre 2003
Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 13 avril 2013
Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.
En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013
Modifié parArrêté du 10 avril 2013art. 3 : Modification du montant annuel de l'indemnité des magistrats
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013
Source : Légifrance