Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 13 avril 2013
Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.
Arrêté du 26 septembre 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013
Modifié parArrêté du 10 avril 2013art. 3
Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à titre transitoire pour les magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles est de 568,67 Euros.