Arrêté du 26 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013

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