Arrêté du 10 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Source : Légifrance