Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 22 janvier 2020
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2020
Modifié parArrêté du 9 janvier 2020art. 2
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et
⏺ aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.
En vigueur du samedi 13 avril 2013 au mardi 21 janvier 2020
Modifié parArrêté du 10 avril 2013art. 2
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros.
Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 305,60 euros.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 568,67 Euros.
Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage rattachés au tribunal de grande instance de Paris est de 288,71 Euros.