Arrêté du 26 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 22 janvier 2020

Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance