Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 22 janvier 2020
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé allouée aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage est de 301 euros.
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2020
Modifié parArrêté du 9 janvier 2020art. 1
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé allouée aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage⏺ est ⏺
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⏺ de 301euros.
En vigueur du samedi 13 avril 2013 au mardi 21 janvier 2020
Modifié parArrêté du 10 avril 2013art. 1
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, allouée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
\-magistrat délégué à la formation : 300,96 euros ;
\-directeur de centre de stage : 152,79 euros.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, versée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
magistrat délégué à la formation : 284,33 Euros ;
directeur de centre de stage : 144,35 Euros.