Arrêté du 10 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 2003

Art. 3

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Modification du montant annuel de l'indemnité des magistrats

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité pour les magistrats délégués à la formation est fixé à 1 166,52 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2003
Art. 3

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