Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant annuel de l'indemnité des magistrats
Résumé. Le montant annuel de l'indemnité pour les magistrats délégués à la formation est fixé à 1 166,52 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 septembre 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2003Art. 3