JORF n°0086 du 12 avril 2013

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros. »
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal de grande instance est de 305,60 euros. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros. »

Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal de grande instance est de 305,60 euros. »