Arrêté du 30 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2008

Art. 8

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Modification des obligations d'attestation pour les constructeurs automobiles

Résumé. Les constructeurs doivent maintenant fournir une attestation pour chaque gamme de véhicules, confirmant le respect des règles sur les rétroviseurs, et cette attestation doit être adressée au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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