Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'attestation pour les constructeurs automobiles
Résumé. Les constructeurs doivent maintenant fournir une attestation pour chaque gamme de véhicules, confirmant le respect des règles sur les rétroviseurs, et cette attestation doit être adressée au ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 2008Art. 8 : Attestation de conformité des rétroviseurs pour les véhicules
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 10 avril 2008Art. 8