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Arrêté du 10 avril 2008

relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1132-1 (Rôle du conseiller en génétique dans le soutien aux patients) à L. 1133-10 (Sanction pour l'usurpation du titre de conseiller en génétique) et R. 1132-1 (Procédure d'autorisation pour les conseillers en génétique européens) à R. 1132-20 (Règles pour les conseillers en génétique dans la recherche) ;

Vu le décret n° 99-747 du 3 août 1999 portant création du grade de master ;

Vu le décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique

Résumé. Pour devenir conseiller en génétique, il faut avoir un master spécifique de l'université Aix-Marseille-II.

L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique prévue par l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé est délivrée aux personnes titulaires du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II qui répond aux exigences de l'article 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) de ce même décret. L'autorisation d'exercice confère les mêmes droits et obligations que le diplôme d'Etat de conseiller en génétique.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Autorisation d'exercice pour les conseillers en génétique expérimentés

Résumé. Les personnes avec au moins trois ans d'expérience dans le conseil en génétique peuvent obtenir une autorisation pour exercer cette profession.

En application du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique peut être délivrée aux personnes exerçant à la date de publication du même décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique depuis une période minimale de trois ans, au vu de leur expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Validation de l'expérience pour un master en génétique

Résumé. Un jury peut valider l'expérience d'un candidat pour obtenir un master en génétique et médecine prédictive, ce qui lui permet d'exercer comme conseiller en génétique.

Le jury de validation de cette expérience est le jury du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II qui peut délivrer ce diplôme en intégralité après appréciation de l'expérience du candidat.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Validation partielle du diplôme de conseiller en génétique

Résumé. Si un diplôme de conseiller en génétique est partiellement validé, le candidat doit suivre une formation pour les compétences non acquises, mais il est exempté des sélections pour la formation initiale.

En cas de validation partielle du diplôme cité au deuxième alinéa de l'article 2 (Autorisation pour les conseillers en génétique expérimentés) du présent arrêté, le candidat doit se soumettre à la formation correspondant aux compétences non validées de ce diplôme ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place. Il est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Autorisation d'exercice pour les conseillers en génétique

Résumé. Pour devenir conseiller en génétique, il faut obtenir une autorisation du préfet de région, soit là où on habite, soit là où on travaille.

L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique est délivrée par le préfet de région soit du lieu du domicile, soit du lieu d'exercice, pour les personnes citées à l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Procédure pour demander l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique

Résumé. Pour devenir conseiller en génétique, il faut envoyer un dossier au préfet de région avec ses diplômes et une lettre de demande.

Les personnes citées aux articles 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) et 3 (Validation d'expérience pour un master en génétique) du présent arrêté adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique ;
3° La copie des diplômes, dont celui qui est cité à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) du présent arrêté ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place, certifié par l'établissement qui l'a délivré.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé réception lui est transmis.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Délai pour les demandes d'autorisation de conseiller en génétique

Résumé. Les diplômés d'un master en génétique ont quatre mois pour demander une autorisation d'exercice auprès du préfet.

Les candidats titulaires du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II, disposent d'un délai de quatre mois après la publication du présent arrêté pour déposer un dossier complet auprès du préfet de région.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Délai pour demander l'autorisation d'exercice après obtention du diplôme

Résumé. Les personnes ayant obtenu un certain diplôme pendant une période transitoire ont quatre mois pour demander une autorisation d'exercice auprès du préfet.

Les personnes qui obtiennent le diplôme cité à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat n'est pas défini disposent d'un délai de quatre mois à compter de la délivrance dudit diplôme pour déposer un dossier complet auprès du préfet de région.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Exécution d'un arrêté par la directrice des soins

Résumé. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

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