En vigueur depuis le 18 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice pour les conseillers en génétique
L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique est délivrée par le préfet de région soit du lieu du domicile, soit du lieu d'exercice, pour les personnes citées à l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé.