Arrêté du 10 avril 2008

Article 6

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Article 6

Les personnes citées aux articles 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) et 3 (Validation d'expérience pour un master en génétique) du présent arrêté adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique ;
3° La copie des diplômes, dont celui qui est cité à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) du présent arrêté ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place, certifié par l'établissement qui l'a délivré.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé réception lui est transmis.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Procédure pour demander l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique

Résumé. Pour devenir conseiller en génétique, il faut envoyer un dossier au préfet de région avec ses diplômes et une lettre de demande.

Les personnes citées aux articles 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) et 3 (Validation d'expérience pour un master en génétique) du présent arrêté adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique ;
3° La copie des diplômes, dont celui qui est cité à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) du présent arrêté ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place, certifié par l'établissement qui l'a délivré.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé réception lui est transmis.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance