En vigueur depuis le 18 avril 2008
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Délai pour demander l'autorisation d'exercice après obtention du diplôme
Les personnes qui obtiennent le diplôme cité à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat n'est pas défini disposent d'un délai de quatre mois à compter de la délivrance dudit diplôme pour déposer un dossier complet auprès du préfet de région.