Arrêté du 10 avril 2008

Article 8

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Article 8

Les personnes qui obtiennent le diplôme cité à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat n'est pas défini disposent d'un délai de quatre mois à compter de la délivrance dudit diplôme pour déposer un dossier complet auprès du préfet de région.

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En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Délai pour demander l'autorisation d'exercice après obtention du diplôme

Résumé. Les personnes ayant obtenu un certain diplôme pendant une période transitoire ont quatre mois pour demander une autorisation d'exercice auprès du préfet.

Les personnes qui obtiennent le diplôme cité à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession de conseiller en génétique) pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat n'est pas défini disposent d'un délai de quatre mois à compter de la délivrance dudit diplôme pour déposer un dossier complet auprès du préfet de région.

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En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance