a modifié les dispositions suivantes
R1132-1, R1132-2, R1132-3, R1132-4, R1132-5, R1132-6, R1132-7, R1132-8, R1132-9, R1132-10, R1132-11, R1132-12, R1132-13, R1132-14, R1132-15, R1132-16, R1132-17, R1132-18, R1132-19, R1132-20.
1 version
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relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1132-1 (Rôle du conseiller en génétique dans le soutien aux patients) et L. 1132-2 (Conditions d'exercice de la profession de conseiller en génétique) ;
Vu le code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
R1132-1, R1132-2, R1132-3, R1132-4, R1132-5, R1132-6, R1132-7, R1132-8, R1132-9, R1132-10, R1132-11, R1132-12, R1132-13, R1132-14, R1132-15, R1132-16, R1132-17, R1132-18, R1132-19, R1132-20.
1 version
En vigueur depuis le 5 octobre 2007 · Dernière version le 1 avril 2010
Une autorisation d'exercice est délivrée, par le directeur général de l'agence régionale de santé, aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant à la date de publication du présent décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 5 octobre 2007
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2007