Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dérogations pour trois ans
Résumé. Les dérogations prévues dans certains articles sont prolongées pour une durée de trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 2007Art. 29 → Version 5
- Arrêté du 10 avril 2007Art. 29