Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée des dérogations
Résumé. Les dérogations prévues dans certains articles sont maintenant applicables pour une durée de quatre ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 2007Art. 29 → Version 7
- Arrêté du 10 avril 2007Art. 29