Arrêté du 22 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dérogations réglementaires

Résumé. Les dérogations prévues dans certains articles sont prolongées de trois ans à partir du 26 avril 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 29

Historique des versions

Source : Légifrance