L'article 29 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17,19,20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans. »