En vigueur depuis le 1 septembre 2026
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Création d'une obligation d'évaluation des batteries de véhicules électriques
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) est ainsi modifié :
I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 2 quinquies
III. - Après l'annexe 7, il est inséré l'annexe B du présent arrêté.