Arrêté du 10 août 2026

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) est ainsi modifié :

I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. 2 quinquies

III. - Après l'annexe 7, il est inséré l'annexe B du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Création d'une obligation d'évaluation des batteries de véhicules électriques

Résumé. Un nouvel article exige d'évaluer l'état de santé des batteries de voitures électriques d'occasion.

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) est ainsi modifié :

I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6.

II. - A créé les dispositions suivantes :

III. - Après l'annexe 7, il est inséré l'annexe B du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance