En vigueur depuis le 13 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales pour l'industrie verte
Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales pour encourager les investissements dans l'industrie verte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.