JORF n°0189 du 17 août 2023

Arrêté du 10 août 2023

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;

Vu l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de fonds à la Fondation du patrimoine

Résumé 937 659,99 € vont à la Fondation du patrimoine pour ses missions.

Une fraction d'un montant de 937 659,99 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

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Article 2

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé La ministre de la culture et le ministre des comptes publics doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des monuments historiques et des sites patrimoniaux,

F. Schoenstein